Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Exclusion: Le présent règlement ne s’applique pas aux eaux auxquelles ont été ajoutés des extraits, essences ou préparations aromatisantes naturels ou artificiels définis aux articles B. 10.003 à B. 10.006 du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870) adopté en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 5, a. 6.
© Gouvernement du Québec